Contrat d'artiste

 

Préambule

www.my-art.com (ci-après désigné « le site internet ») est édité et exploité par MY-ART SAS, dont le siège est situé au 11 rue Farcot 93400 Saint Ouen et enregistré au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n°524 782 737 Bobigny, Siret 524 782 737 00018 représentée par Monsieur Xavier THAMIN en sa qualité de président. Le contrat d’éditions d’œuvre d’artiste a pour objet de régir les relations commerciales entre www.my-art.com et ses artistes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet. Tout chargement d’œuvres numériques par un artiste constitue donc la formation d’un contrat conclu à distance et implique nécessairement l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent contrat d’éditions d’œuvre d’artiste. La société MY-ART SAS se réserve le droit de modifier à tous moments les conditions de ce contrat qui régissent les relations entre www.my-art.com et ses artistes. Le nouveau contrat sera applicable dès la mise en ligne sur son site internet. N’hésitez pas à les consulter régulièrement.

Si une condition venait a faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société siège en France, s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance

L’auteur reste à chaque étape libre d’exprimer sa créativité et n’est à aucun moment subordonné dans ces rapports avec le site internet.

Il est ici rappelé que le contrat d’édition est un contrat solennel dont les formalités sont imposées droit d’auteur. Il est défini par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), dont l’article L.132-1, qui dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

La notion « édition » concerne les œuvres de l'esprit, c'est-à-dire les disques, les phonogrammes, les films, les multimédias, les bandes magnétiques, les Cdroms, les dessins, les peintures, les maquettes, les estampes, etc., sauf le livre. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment où elles constituent des œuvres de l’esprit ayant besoin d’une fabrication. De plus l’éditeur, c’est à dire le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et de la diffusion de l’œuvre. Il s’agit donc d’un transfert du droit de reproduction mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre.

CECI EXPOSE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 – Objet du contrat

La société MY-ART SAS entend soumettre sur son site Internet (www.my–art.com) des visuels d’œuvres de différents auteurs à l’appréciation du public et à la vente. Le prix de vente, le nombre d’exemplaire (limité ou illimité), les formats et les supports sont choisis par l’artiste. Les exemplaires de l’œuvre ainsi vendus pourront être cédés sur tout le territoire français ainsi que sur tout le territoire mondial sans distinction durant toute la durée du présent contrat.

 

ARTICLE 2 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la durée de vente de l’œuvre, c’est à dire le nombre d’exemplaire à vendre.

 

ARTICLE 3 – Obligation de l’auteur

Le nombre d’œuvre que l’auteur devra fournir à l’éditeur n’est pas déterminée par avance. L’auteur reste libre de sa créativité, l’œuvre devra être originale et dans la mesure du possible porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. L’auteur garantit détenir la propriété pleine, entière et exclusive des droits, ou avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations nécessaires pour la conclusion du présent contrat d’édition. L’auteur garantit que l’intégration des créations libres de droit, dont il n’est pas l’auteur, est compatible avec la présente édition. Au titre de la présente garantie, l’auteur s'engage à assurer à ses frais la défense de MY-ART SAS contre toute allégation portant sur la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle en France, et, en conséquence, à payer les dommages et intérêts et les frais et dépenses auxquels MY-ART SAS serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la force jugée sur la base d'une telle allégation, à condition que MY-ART SAS :       1) Ait notifié l'existence de cette allégation dès sa survenance à l’AUTEUR, et       2) Ait permis à l’AUTEUR d'avoir seul la direction de la défense et de toute négociation en vue d'un accord, et ait collaboré avec l’AUTEUR à ces fins. L’auteur décide du prix de vente, du nombre exemplaire de vente, des supports de vente et des formats de vente. L’auteur doit remettre l’œuvre à l’éditeur sous une forme permettant la fabrication normale. Par le présent contrat, l’auteur cède ainsi le droit de reproduction qui est confié à l’éditeur et le droit de représentation. L’auteur cède le droit de divulgation de son œuvre durant toute la période du présent contrat. L’auteur autorise MY-ART SAS à utiliser toute représentation de l’œuvre à des fins commerciales (promotion, communication, opérations spéciales).

 

ARTICLE 4 – Obligation de l’éditeur

L’éditeur doit assurer à l’œuvre sélectionnée et reproduite une exploitation permanente et suivie. A cet effet, l’éditeur s’engage à fournir sur son site Internet un visuel de toutes les œuvres de l’auteur parmi d’autres œuvres d’artistes. L’éditeur s’oblige ainsi à faire connaître l’auteur. L’éditeur doit commercialiser l’œuvre et s’acquitter des taxes et impôts y afférents. L’éditeur s’engage à respecter le droit au respect de son œuvre. Aucune atteinte ne sera apportée à l’œuvre de l’auteur tant physique que morale, que ce soit lors de la phase de communication par les visuels ou dans l’éventualité de sa commercialisation, lors de sa phase de reproduction. L’éditeur ne peut transmettre le bénéfice du présent contrat à des tiers indépendamment de son fonds de commerce sans le consentement du l’auteur.

 

ARTICLE 5 – Rémunération

Dans le cadre de la commercialisation de l’œuvre de l’auteur, la rémunération de l’auteur est basée sur le prix de vente que l’artiste a décidé de vendre. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participations aux frais de traitement et livraison. Tous les artistes utilisant les services de my-art sont rémunérés. Ils perçoivent une commission sur chacune des ventes de leurs créations. Le montant de la commission de l’artiste varie de 10 à 16% (en fonction du support et du format) du montant HT du prix de base de la reproduction (ce qui est aussi égal à 50% de la marge) auquel s’ajoute 50% de l’éventuelle survaleur décidée par l’artiste. Le prix de base est le prix conseillé par My-Art au moment de la transaction. Ils sont disponibles en cliquant sur Voir les conditions tarifaires La survaleur est la somme que l’artiste peut ajouter au prix de base. Le prix de vente est égal à : prix de base + survaleur. La rémunération de l’auteur sera versée par l’éditeur à sa demande et ne prendra en compte que les ventes réalisées, intégralement payées par l’acheteur et dont le délai de rétractation sera échu. L’auteur peut demander le versement de sa rémunération si le montant de celle-ci excède 100 euros et dans le cas contraire à chaque fin de trimestre civil.

 

ARTICLE 6 – Droit de repentir ou de retrait

L’auteur reste libre de sa créativité. Il n’existe aucun lien de subordination entre l’auteur et l’éditeur dans la création de l’œuvre. A cet effet, l’auteur conserve un droit de repentir ou de retrait sur l’œuvre ou les œuvres transmise(s) à l’éditeur. Néanmoins, ce droit doit être encadré. L’auteur pourra parfaitement exercer son droit de repentir sauf si MY-ART SAS a lancé une campagne de communication mettant en avant l’œuvre en question. Le droit de repentir sera alors exercé à échéance de la campagne. Dans l’éventualité où le droit de repentir ou de retrait s’effectuerait après que l’éditeur ait procédé à la reproduction de l’œuvre sur support physique quelqu’il soit, l’auteur s’engage à rembourser à l’éditeur l’intégralité des frais inhérents à cette reproduction ainsi qu’une indemnité d’un montant de 400 €.

 

ARTICLE 7 - Compétence des tribunaux

En cas de difficulté dans l’exécution du présent contrat, ses dispositions sont soumises au droit français et les éventuels litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.