MENTIONS LÉGALES

Conditions générales d'Utilisation

Préambule

My-art SAS (ci après désigné « My-Art ») a développé le site Web www.my-art.com (ci après désigné « le site ») destiné à mettre en relation des artistes, désireux de vendre leurs œuvres, et des consommateurs, désireux d’acheter des créations originales. Ces conditions générales d’utilisation (ci après désigné « contrat ») décrivent les prestations disponibles sur le site (www.my-art.com) ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs. Ce contrat régi votre utilisation du site et induit l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Siège social :

my-art SAS 11 rue Farcot 93400 - Saint Ouen. RCS : 524 782 737 Bobigny Siret : 524 782 737 00018 APE : 8299Z Si vous avez des questions concernant les Conditions d’Utilisation, nous vous invitons à contacter notre service client.

 

1. Definitions

« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale ayant rempli un formulaire d’inscription lui permettant de disposer d’un compte personnel pour : - créer sa galerie avec ses créations - passer commande - laisser des commentaires sur des créations - commenter le blog d’un artiste - annoter les créations - suivre un artiste - suivre une collection
« login » : désigne le mail choisi par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son login.
« password » : désigne le mot de passe choisi par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue sur le site. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et doit prendre toute précaution nécessaire pour sécuriser son code.
« pseudo » : désigne le pseudo choisi par l’utilisateur à partir du formulaire d’adhésion sur le site et ayant pour objet d’être le nom de signature de ses créations. Ce pseudo sera le nom de l’artiste aux vues des autres utilisateurs.
« Artiste » : désigne un « utilisateur » ayant créé une galerie avec ses créations.
« Visiteur » : utilisateur qui n’est pas membre.
« Site » : désigne le site web www.my-art.com.

 

2. Règles d’utilisation

Le non-respect des conditions générales d’utilisations pourra entrainer la suspension et / ou résiliation du droit d’accès au site et d’utilisation des services ou produits sans information préalable. L’utilisateur ne peut entraver le bon fonctionnement du site par quelques mesures que ce soit. My-art ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès par internet à ses services et décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects provoqués à raison de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du site. My-art se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service. My-art ne pourra être tenu responsable pour toute utilisation inappropriée ou non autorisée du site ou de son contenu par un utilisateur et ou un visiteur. Tous les accès de l’utilisateur à son compte se font sous sa responsabilité. My-art est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C’est pourquoi les parents sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à Internet et à garder à l’esprit que le site est fait pour un large public et peut avoir des contenus offensants et réservés au plus de 18 ans. Ces contenus offensants et réservés au plus de 18 ans ne sont accessibles que par un utilisateur étant identifié (ayant saisi son login et mot de passe). Il est de la responsabilité des parents de déterminer quels services sont ou non appropriés pour leur(s) enfant(s). L’utilisateur garantit à My-art qu’il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le site. L’utilisateur ne peut transmettre de message anonyme ou sous une fausse identité. L’accès et l’utilisation du site sont autorisés pour :                   - consulter des créations                   - s’inscrire                   - créer sa propre galerie                   - uploader des créations pour alimenter sa galerie                   - rédiger des commentaires sur des créations                   - rédiger des commentaires sur des blogs                   - annoter des créations                   - commander des œuvres originales

Les photos, textes, illustrations des produits ne sont pas contractuels. La responsabilité de My-art ne pourra donc être engagée en cas d’erreur de présentation. Le site ne peut être utilisé pour fabriquer des produits qui seraient qualifiés de répréhensibles. L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur et ne peut diffuser, enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent d’affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou porte atteinte aux droits d’autrui. My-art sera en droit de supprimer tout contenu qui serait considéré comme répréhensible.

 

 

3. Droit de propriété de my-art

Le site et l’ensemble des éléments qui le compose (base de donnée, structures, arborescence, logos, tout élément présent sur le site excepté les œuvres des artistes) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sont la propriété de My-art ; L’utilisateur peut imprimer tout ou partie du site, sans modifier ou supprimer des marques incluses les images téléchargées du site, pour son utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Toute autre forme de duplication est interdite et expose le contrevenant à des poursuites. L’utilisation du site ne confère aucun droit. Aucune rétention, utilisation ou distribution d’une quelconque partie du site et de son contenu n’est autorisée. Toutes reproductions et/ou représentations et/ou rediffusions en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf accord préalable de my-art SAS.

 

 

4. Informatique et liberté – Cookies

Un ou plusieurs cookies seront placés sur votre ordinateur. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site. Ils ne sont utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Notamment pour reconnaître l’utilisateur lorsqu’il se connecte et faciliter la gestion. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, le numéro de déclaration auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL) est le 1481373. Les informations et données collectées pour l’utilisation du site ne peuvent être transmisent à des tiers, à l’exception des partenaires de my-art qui participent au traitement de votre commande. Ces informations sont confidentielles et l’utilisateur peut y accéder pour les modifier, les rectifier ou demander leur suppression. Pour exercer ce droit, adressez une demande par email à cnil@my-art.com

 

 

5. Lien hypertexte

Tous les liens hypertextes qui sont inscrits sur le site en direction d’autres sites ou contenus, pages personnelles ou tout simplement vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de My-Art.

 

 

6. Garantie et Responsabilité

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition sur le site ne sont ni complètes ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations. Par conséquent, vous reconnaissez que la responsabilité de My-Art ne pourra être recherchée au titre de l’information et des produits proposés sur le site. L’ensemble des produits disponibles sur le site est conforme à la loi française. C’est à l’utilisateur de s’assurer, avec les autorités locales que les produits qu’il veut commander, sont en accord avec la législation du pays où il veut l’importer. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane taxes d’importations ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Déclarations et paiements de ces charges relèvent de votre entière responsabilité. Par conséquent, la responsabilité de My-Art ne pourra être engagée en cas de-non respect de la législation du pays ou les produits seront livrés.

 

 

7. Tarification

>> Voir les conditions tarifaires

 

 

8. Paiement

La commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Dans le cas contraire vous recevrez un mail pour vous prévenir et votre commande sera annulée. Toutes vos informations personnelles sont cryptées et protégées avant transmission au centre de traitement bancaire.

 

 

9. Divers

Les présentes conditions sont indivisibles et replacent toutes versions antérieures. Les conditions sont soumises au droit français, et seule la version française fait foi en vue de leur interprétation. En cas de difficulté dans l’exécution du présent contrat, ses dispositions sont soumises au droit français et les éventuels litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, sans tenir compte des principes du droit international privé. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux français. My-art peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Quand le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculins, féminins et neutres incluent les uns et les autres. Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur. Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce Contrat.

Conditions Générales de Vente

Préambule

My-art SAS (ci après désigné « My-Art ») a développé le site Web www.my-art.com (ci après désigné « le site ») destiné à mettre en relation des artistes, désireux de vendre leurs œuvres, et des consommateurs, désireux d’acheter des créations originales.

 

 

Siège social :

my-art SAS 11 rue Farcot 93400 - Saint Ouen. RCS : 524 782 737 Bobigny Siret : 524 782 737 00018 APE : 8299Z Ces conditions générales de vente (ci-après désigné « CGV ») ont pour objet de régir les relations commerciales entre www.my-art.com via sa boutique en ligne et ses clients, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet. Toute commande passée sur le site internet constitue donc la formation d’un contrat conclu à distance et implique nécessairement l’acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes CGV. La société my-art SAS se réserve le droit de modifier à tous moments les CGV qui régissent son site internet www.my-art.com. Les nouvelles CGV seront applicables dès la mise en ligne sur son site internet. N’hésitez pas à les consultez régulièrement. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société siège en France, s’engage à respecter toutes les dispositions du code de la consommation relatives à la vente à distance

 

 

1. Tarification

>> Voir les conditions tarifaires

 

 

2. Paiement

Dès que votre commande est prête et complétée avec les informations demandées, vous pouvez procéder au paiement. Il s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB. Vous êtes automatiquement redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire BNP PARIBAS. La validation du paiement en ligne entraine l’acceptation dans l’intégralité des conditions Générales de vente. Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par my-art.com. La commande ne sera considérée par my-art.com effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Dans le cas contraire, vous recevrez un mail pour vous prévenir et votre commande sera annulée. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement cryptées et protégées avant transmission au centre de traitement de BNP PARIBAS.

 

 

3. Livraison

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés (pour la France métropolitaine) à partir de la confirmation de la commande. Les délais sont indiqués à titre indicatif et my-art.com décline toute responsabilité en cas de délai de livraison plus long du fait de ses prestataires de transport. Néanmoins, my-art.com s’engage à fabriquer votre produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de confirmation de commande. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente, dans les conditions prévues de l'article L.114-1 du code de la consommation excepté le cas de force majeur (ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence ainsi que le blocage des télécommunications, le blocage d’internet, la panne de matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle). Le consommateur sera alors remboursé, selon l’article L121-20-3 du code de la consommation dans un délai de maximum trente (30) jours suivant laquelle la lettre a été adressée. My-art.com apporte un soin particulier à la préparation de ses colis, néanmoins vous devez vérifier la conformité de votre commande. Toute anomalie doit être signalée au service client par e-mail. Si vous constatez au déballage un dégât sur votre commande, il faudra le notifier sur le bon de livraison et rendre la marchandise au livreur. Si la commande nécessite d’être retournée à my-art.com (11 rue Farcot 93400 Saint Ouen), elle doit l’être dans les sept (7) jours suivant la livraison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

 

 

4. Disponibilité des produits

My-art.com honorera votre commande dans la limite des stocks disponibles. Si un produit venait à manquer, vous en serez contacté par mail, dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, afin de vous informer dans quel délai votre produit pourra vous être livré. Les photographies et textes illustrant les produits ainsi que les disponibilités affichées, ne le sont que à titre indicatif.

 

 

5. Réserve de propriété

My-art conserve la propriété pleine et entière des produits vendus, ce jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la commande, frais et taxes compris. L’acheteur s’interdit de revendre, louer ou donner garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à my-art.com. L’acheteur reconnaît que my-art ne possède généralement pas les autorisations des propriétaires de biens meubles et immeubles, des fabricants et designers des produits commerciaux tels que les automobiles, les avions, les vêtements, etc. pouvant être présents dans certaines œuvres. Il est généralement impossible pour les artistes d’obtenir une autorisation générale pour ce type de produits mais il est souvent possible de les obtenir au cas par cas. L’obtention de ces autorisations est de la responsabilité de l’acheteur.

 

 

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :[…] 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. » Il n’y a pas de droit de rétractation sur les produits vendus par la société MY-ART, dès lors qu’ils ont été confectionnés et personnalisés selon les désirs du client. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

7. Droit de propriété

L’achat d’une œuvre sur le site ne vous donne pas le droit de la dupliquer pour la revendre. Vous pouvez en revanche revendre l’œuvre que vous venez d’acquérir.

 

 

8. Garantie et Responsabilité

Aucun produit détergeant ne doit être utilisé pour nettoyer votre produit, utilisez un chiffon doux et propre. Le non-respect de cette procédure ne permettra pas de prendre en compte la garantie du tableau. Attention ! Tous les écrans d'ordinateurs ne sont pas identiques au niveau des couleurs, ils ne sont pas calibrés (réglages des couleurs) de la même manière. Ainsi, il peut y avoir une différence entre l’image d’un tableau que vous voyez sur un écran et le produit que recevez. Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition sur le site ne sont ni complètes ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations. Par conséquent vous reconnaissez que la responsabilité de my-art ne pourra être recherchée au titre de l’information et des produits proposés sur le site. L’ensemble des produits disponibles sur le site est conforme à la loi française. C’est à l’utilisateur de s’assurer, avec les autorités locales que les produits qu’il veut commander, sont en accord avec la législation du pays où il veut les importer. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane taxes d’importations ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Déclarations et paiement de ces charges relèvent de votre entière responsabilité. Par conséquent, la responsabilité de my-art SAS ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou les produits seront livrés.

 

 

9. Divers

Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toutes versions antérieures. Les conditions sont soumises au droit français, et seule la version française fait foi en vue de leur interprétation. En cas de difficulté dans l’exécution du présent contrat, ses dispositions sont soumises au droit français et les éventuels litiges seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, sans tenir compte des principes du droit international privé. Toute action judiciaire, poursuite ou procédure issue de ou liée à ce Contrat doit être engagée devant une juridiction compétente auprès des tribunaux français. My-art peut, à sa seule discrétion, céder un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. L’acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Quand le contexte l'exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculins, féminins et neutres incluent les uns et les autres. Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non-applicable, toutes les autres dispositions de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur. Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n'influencent en rien le sens ou l'interprétation de ce Contrat.